Alinéa 5

Remplacer les mots :

le département

par les mots :

la région 

La version de l'Assemblée nationale prévoit que le préfet de département porte à la connaissance de la collectivité les contraintes liées au patrimoine mondial, à l'occasion de l'élaboration d'un SCOT ou d'un PLU. Or, compte tenu de l'existence de sites du patrimoine mondial très étendus (Val de Loire : 280 km), il est plus logique que ce soit le préfet de région qui en ait la charge. En outre c'est ce dernier qui coordonne les décisions relatives aux monuments historiques.

Alinéa 2, troisième phrase 

Rédiger ainsi cette phrase :

Le caractère transférable est apprécié au regard de critères définis par le Haut conseil du patrimoine monumental, qui incluent les critères retenus pour établir la liste annexée au décret n° 2005-836 du 20 juillet 2005, relatif aux conditions de transfert de la propriété de monuments historiques aux collectivités territoriales et pris en application de l'article 97 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

L?Assemblé nationale a réintroduit la liste détaillée des critères de la commission Rémond dans le code du patrimoine. La commission de la culture avait fait le choix d?y faire référence sans les énumérer afin de ne pas lier à l?avance le Haut conseil du patrimoine, qui pourrait très bien définir de nouveaux critères, par exemple à dimension sociale, pour demander le maintien de la propriété de l?État. En l?état actuel du texte, il lui sera difficile de s?écarter des critères Rémond  prévus pour des monuments culturels, et de définir sa propre jurisprudence.

Alinéa 4

I. - Première phrase

Remplacer les mots :

telles que définies à l'article 2 

par les mots :

telles que définies à l'article L. 611-4 du code du patrimoine

II. - Troisième phrase

Supprimer cette phrase.

Cette disposition introduite à l'Assemblée nationale modifie profondément la philosophie du texte. Elle fixe pour la convention de transfert une durée déterminée pendant laquelle la collectivité s'engage à mettre en oeuvre le projet culturel :

- c'est une rupture totale avec l'idée du transfert à titre gratuit qui implique un projet culturel à durée indéterminée. Si la commission de la culture du Sénat prévoyait plusieurs mesures de précaution en cas d'échec du projet culturel, elle n'en faisait pas un principe pour les transferts à titre gratuit ;

- aucun seuil n'est prévu : le préfet et la collectivité pourraient très bien arrêter un projet culturel  de deux ans seulement ; rien ne l'interdit en l'état et le ministère de la culture n'a aucun contrôle ;

- le garde-fou qui était prévu sur une durée indéterminée (prévoyant qu'en cas de revente du monument la collectivité prévient l'État qui peut s'opposer à la cession) n'est valable que pendant la durée fixée par la convention. Le retour à l'État n'est même pas à titre gratuit dans ce cas.

Cette disposition qui introduit une sorte de CDD (convention à durée déterminée) est par conséquent extrêmement dangereuse pour l'avenir du patrimoine monumental de l'État.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

La convention indique qu'avant toute revente d'un monument acquis gratuitement, la collectivité ou le groupement de collectivités bénéficiaire saisit le ministre chargé des monuments historiques et le ministre chargé du domaine de l'État qui peuvent, par décision conjointe, en demander la restitution à l'État à titre gratuit.

Amendement de coordination avec le précédent amendement qui supprime la durée déterminée du projet culturel et qui revient donc au système précédemment adopté par la commission de la culture et par le Sénat en première lecture.

Après le mot :

fixe

insérer les mots :

en tant que de besoin 

La version du Sénat prévoyait un décret d?application « en tant que de besoin », ce qui impliquait que certaines dispositions pouvaient être d?application directe (notamment pour l?article 1^er A sur le patrimoine mondial). Or l?Assemblée est revenue à une version impliquant que tout doit être précisé par décret, ce qui paraît inutile et risqué pour l?efficacité de la loi.

I. – Alinéas 2 à 8

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 

« Art. L. 611-2. – Il est créé un Haut conseil du patrimoine monumental chargé d’assurer l’inaliénabilité des monuments classés ou inscrits appartenant à l’État ou aux collectivités territoriales. 

« Il contrôle qu’ils ne fassent l’objet d’aucune procédure de déclassement ni d’un bail emphytéotique administratif au sens de l’article L. 2341-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

II. – Alinéa 10 

Supprimer cet alinéa.

Les monuments classés ou inscrits appartenant à l’Etat ou aux collectivités territoriales doivent demeurer sous responsabilité publique.

Suite au scandale lié à la tentative de cession de l’Hôtel de la Marine à un groupe privé, qui a suscité une émotion légitime concernant l’usage d’un lieu chargé d’histoire, et d’éviter sa généralisation à d’autres monuments, il faut inscrire dans la loi que les monuments classés et inscrits sont inaliénables et ne peuvent faire l’objet de baux emphytéotiques administratifs.

Alinéa 2, quatrième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Il se prononce sur le caractère transférable de tous les monuments concernés par une demande de transfert ou de cession.

Le Haut Conseil du patrimoine doit systématiquement être consulté.

Alinéa 2, dernière phrase

1° Remplacer les mots : 

sont informés de tout projet de bail emphytéotique administratif d’une durée supérieure ou égale à trente ans 

par les mots : 

doivent également se prononcer sur tout projet de bail emphytéotique administratif 

2° En conséquence, supprimer les mots : 

; ils peuvent rendre un avis lorsqu’un tiers au moins d’entre eux le demande

Le bail emphytéotique administratif, s’il n’est pas une vente à proprement parler, ne peut constituer une alternative non encadrée à l’aliénation du patrimoine monumental. Ce bail immobilier de très longue durée confère des droits réels sur les biens sans conditionner le type d’utilisation que sera fait du monument. Il mérite en cela d’être soumis au Haut conseil du patrimoine.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le Haut conseil du patrimoine monumental est guidé dans ses décisions par le principe d’inaliénabilité des monuments inscrits ou classés. La cession et le bail emphytéotique ne sont consentis qu’à titre exceptionnel et ne peuvent en aucun cas constituer un mode de gestion global et pérenne du patrimoine monumental de l’État comme des collectivités territoriales.

La sauvegarde, la conservation et la mise en valeur du patrimoine monumental sont des missions qui relèvent en premier lieu et à titre principal de la responsabilité publique.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigés :

, dans un délai de dix-huit mois suivant l’inscription des monuments sur ladite liste. Tous les dix ans à compter de l’inscription des monuments historiques sur la liste établie par décret, après évaluation de leur caractère transférable par le Haut conseil du patrimoine monumental et dans le respect du délai de dix-huit mois, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent se porter de nouveau candidat pour le transfert des monuments historiques figurant sur la liste.

Cet amendement est la transposition de la recommandation n°7 du rapport de Mme Férat qui a pour objectif d’assurer la stabilité de la politique patrimoniale étatique et au maintien des investissements de long termes qui sont nécessaires.

Alinéa 1, première phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Les demandes de transfert de propriété de monuments historiques aux collectivités territoriales ou à leurs groupements sont accompagnées d’un projet culturel. Ces monuments historiques sont cédés à titre gratuit et ne peuvent être vendus.

Le transfert de monuments historiques de l’Etat vers les collectivités ne peut être justifié que part des raisons culturelles. Les monuments ne doivent pas être utilisés à d’autres fins, notamment pécuniaires.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Cet alinéa fait référence à la vente par l’Etat des monuments historiques dans un chapitre intitulé « Transferts de propriété des monuments historiques ou classés ou inscrits de l’Etat aux collectivités territoriales. ». De plus, cet alinéa tend à considérer que la cession par l’Etat à titre onéreux constitue la solution alternative au transfert aux collectivités qui ont un projet culturel, ce que nous ne souhaitons pas rendre possible.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Les monuments transférés doivent avoir une utilisation culturelle.

Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

La revente des monuments transférés par l’Etat aux collectivités ne doit pas être autorisée.

Alinéa 2, première phrase

1° Remplacer les mots :

Le déclassement

par les mots :

Tout déclassement

2° Après le mot :

historiques

insérer les mots :

appartenant à l’État ou

Notre amendement vise à soumettre au Haut conseil du patrimoine l’examen des cessions par l’Etat des monuments historiques classés ou inscrits.

Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

loi n°   du   relative au patrimoine monumental de l’État

Insérer les mots :

, ainsi que tout projet de bail emphytéotique administratif qui concerne un monument classé ou inscrit,

Cet amendement vise à introduire les baux emphytéotiques administratifs conclus sur les monuments inscrits ou classés dans le champ du contrôle du Haut conseil du patrimoine.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 3211-14-1. - La revente à titre onéreux d’un monument transféré à titre gratuit et ayant été déclassé du domaine public en application de la loi n°   du    relative au patrimoine monumental de l’État ne peut être réalisée dans les vingt années suivant l’acte de transfert. »

La vente et la revente de tout monument classé ou inscrit doit être encadrée.

Alinéa 4

Après les mots :

transféré à titre gratuit

insérer les mots :

et ayant été déclassé du domaine public,

La vente et la revente de tout monument classé ou inscrit ne saurait être acceptée.

Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

à l'article 2

par les mots :

à l'article L. 611-4 du code du patrimoine

Amendement de coordination

Alinéa 4, troisième phrase

Supprimer cette phrase.

Cette phrase a été ajoutée à l'article 7 lors de son examen par l'Assemblée nationale. Désormais, l'Etat et le bénéficiaire d'un transfert de monument historique à titre gratuit pourraient se mettre d'accord conventionnellement sur la durée du projet culturel que la collectivité territoriale s'engage à mettre en oeuvre.

La justification même du transfert à titre gratuit, le projet culturel, serait donc voué à s'éteindre sans que cela ait de conséquence sur le transfert de propriété du monument concerné.

Cette disposition va à l'encontre de la philosophie même de la proposition de loi. C'est la raison pour laquelle, cet amendement propose de supprimer cette phrase.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

La convention indique qu'avant toute revente d'un monument acquis gratuitement, la collectivité ou le groupement de collectivités bénéficiaire saisit le ministre chargé des monuments historiques et le ministre chargé du domaine de l'État qui peuvent, par décision conjointe, en demander la restitution à l'État à titre gratuit.

Cet amendement, de coordination avec le précédent, propose de revenir à la rédaction intiale de cet alinéa.

I.- Alinéa 2, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

La liste est établie, après avis du Haut conseil du patrimoine monumental, par décret au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la loi n °   du    relative au patrimoine monumental et ouvre droit au transfert des monuments figurant sur la liste pour une durée d’un an à compter de sa publication. 

II.- En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa

remplacer le mot :

Il

par les mots :

Le Haut conseil du patrimoine monumental

Amendement de repli.

Il convient d'établir un calendrier des transferts.

I.- Alinéa 2, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

La liste établie par le Haut conseil du patrimoine monumental ne comporte ni les cathédrales, leurs cloîtres et leurs palais épiscopaux attenants, ni les abbayes-mères.

II.- En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa

remplacer le mot :

Il

par les mots :

Le Haut conseil du patrimoine monumental

Il est de la compétence du législateur de définir le périmètre des monuments que le Haut conseil du patrimoine monumental pourra déclarer transférables aux collectivités ou à leurs groupements. Le périmètre proposé par l’amendement est inspiré par les conclusions du rapport de la Commission Rémond.

Alinéa 2, dernière phrase

I. – Remplacer les mots :

sont informés de

Par les mots :

se prononcent sur

II. – Supprimer les mots :

 ; ils peuvent rendre un avis lorsqu’un tiers au moins d’entre eux le demande

Compte tenu de la durée avoisinant 100 ans de nombre de baux emphytéotiques, les transferts de gestion effectués dans ce cadre juridique doivent être contrôlés, par le Haut conseil du patrimoine, de la même manière que les transferts de propriété.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les projets de baux emphytéotiques ne peuvent porter ni sur les cathédrales, leurs cloîtres et leurs palais épiscopaux attenants, ni sur les abbayes-mères, ni sur les monuments d’intérêt national ou fortement symboliques au regard de la Nation.

Il est de la compétence du législateur de définir le périmètre des monuments qui pourront faire l’objet de baux emphytéotiques. Le périmètre proposé par l’amendement est inspiré par les préconisations de la Commission Rémond.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° Se prononce sur l’opportunité de déclassement du domaine public de tout monument historique appartenant à l’Etat ;

Amendement de repli. Il n’est pas opportun de cautionner des déclassements de monuments surtout si le monument a été cédé à titre gratuit  par l’État.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art L. 611-2-1. – Le Haut conseil du patrimoine monumental est saisi par le ministre en charge du domaine de l’État de tout projet de vente ou de bail emphytéotique d’une durée supérieure à trente ans concernant un bien immobilier à caractère historique, artistique ou patrimonial appartenant à l’État et situé hors du territoire français. Il se prononce sur le bien fondé du déclassement en appréciant les conditions d’utilisation prévues de l’immeuble cédé ou octroyé par bail. Son avis est transmis aux ministres compétents, dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi n°… relative au patrimoine monumental de l’État.

Cet amendement tend à donner compétence au haut conseil du patrimoine monumental sur les projets de ventes et de baux emphytéotiques concernant les monuments de l’État situés à l’étranger.

Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

Lorsqu’un monument historique est identifié comme susceptible d’avoir une utilisation culturelle, le Haut conseil du patrimoine monumental formule des prescriptions

Par les mots :

Le Haut conseil du patrimoine monumental formule des prescriptions en vue de l’utilisation culturelle de tout monument historique

Amendement de repli tendant à prévoir que tout monument historique doit avoir une utilisation culturelle.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 621-29-2 du code du patrimoine, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … . – Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques appartenant à l’État ou aux collectivités territoriales sont inaliénables et imprescriptibles au sens de l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques. »

Les articles 1^er, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 tendant à protéger le patrimoine monumental de l’État en encadrant ses conditions de transfert, il convient de réaffirmer, dans le code du patrimoine, le caractère inaliénable et imprescriptible des monuments historiques classés et inscrits de l’Etat et des collectivités territoriales, ceux-ci faisant partie des biens des personnes publiques, protégés par ces deux clauses.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans un délai d'un an suivant la publication de ce décret

Amendement de repli. Il convient de fixer une limite dans le temps à la deuxième vague de transferts de monuments proposée par la proposition de loi.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Lorsque les objets mobiliers que renferme l’immeuble ont été classés conformément aux articles L. 622-1-1 et L. 622-4-1 du code du patrimoine, le transfert de l’immeuble s’accompagne du transfert de ces biens meubles.

Amendement de repli

Le Sénat, en première lecture, a introduit un article 2 bis visant à classer les ensembles ou collections  mobilières dont l’unité formée avec le monument qui les abrite présente un caractère historique ou patrimonial exceptionnel afin d’éviter les divisions et dispersions de ces collections. Il convient de rendre obligatoire le transfert de ces ensembles avec leurs immeubles.

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :

Toute vente d’un monument historique appartenant à l’État situé sur le territoire national ou d’un bien immobilier du domaine public de l’État français situé hors du territoire français à une personne privée ou à une personne publique est soumise à l’avis du Haut conseil du patrimoine monumental. Il se prononce sur l’opportunité du déclassement et sur le bien fondé de la vente en appréciant les conditions de vente et d’utilisation prévue de l’immeuble cédé ainsi que les éventuels travaux prévus.

Après avis du Haut conseil du patrimoine monumental, le ministre chargé des monuments historiques transmet le  dossier au ministre chargé du domaine de l’État qui l’instruit.

Après accord du ministre chargé du domaine de l’État, le ministre chargé des monuments historiques désigne la personne bénéficiaire.

L’acte de cession sur lequel figurent le prix de la cession ainsi que les éventuels indemnités, droits, taxes, salaires ou honoraires perçus et la destination envisagée de l’immeuble ainsi que les travaux prévus, est publié au Journal officiel.

La décision de vente est susceptible de recours devant la juridiction administrative. Le recours peut être formé par toute personne publique ou privée ayant intérêt à agir, dans un délai de deux mois suivant la publication au Journal officiel de l’acte de cession.

Il convient d’encadrer strictement et de contrôler les conditions de vente, quelle que soit la personne bénéficiaire, d’un monument appartenant à l’Etat français situé en France ou d’un bien immeuble du domaine public de l’Etat situé sur le sol d’un état étranger afin  d’éviter que le patrimoine national ne soit bradé sans aucun contrôle.

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :

Tout projet de bail emphytéotique d’une durée supérieur ou égale à trente ans sur un monument historique ou un bien immobilier du domaine public de l’État français au profit d’une personne privée ou d’une personne publique est soumis à l’avis préalable du Haut conseil du patrimoine monumental. Il se prononce sur l’opportunité de l’octroi du bail en appréciant les conditions d’exercice et la durée du bail et l’utilisation prévue de l’immeuble pendant la durée du bail ainsi que les éventuels travaux prévus.

Après avis du Haut conseil du patrimoine monumental, le ministre chargé des monuments historiques transmet le dossier au ministre chargé du domaine de l’État qui l’instruit. 

Après accord du ministre chargé du domaine de l’État, le ministre chargé des monuments historiques désigne la personne bénéficiaire du bail emphytéotique.

L’acte d’octroi de bail sur lequel figurent les conditions auxquelles il a été accordé et la destination envisagée de l’immeuble ainsi que les travaux prévus, est publié au Journal officiel.

La décision d’octroi de bail emphytéotique d’une durée supérieur ou égale à trente ans est susceptible de recours devant la juridiction administrative. Le recours peut être formé par toute personne publique ou privée ayant intérêt  à agir, dans un délai de deux mois suivant la publication au Journal officiel de l’acte d’octroi de bail.

Compte tenu de la longueur de certains baux accordés par l’État sur un monument appartenant à l’État français situé en France ou sur un bien immeuble du domaine public de l’État situé sur le sol d’un état étranger, il convient de les encadrer et de contrôler leurs conditions d’exercice aussi strictement que s’il s’agissait d’une vente.

Rédiger ainsi cet article :

Le transfert des monuments historiques classés ou inscrits aux collectivités territoriales et à leurs groupements est effectué à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire. La demande de transfert est accompagnée de la présentation d’un projet culturel. La collectivité territoriale ou le groupement bénéficiaire a pour mission d’assurer la conservation du monument, d’en assurer l’accès au public, d’en présenter les collections, d’en développer la fréquentation et d’en favoriser la connaissance.

La vente d’un monument historique classé ou inscrit par une collectivité territoriale ou par un groupement de collectivités, préalablement transféré par l’État à cette collectivité ou à ce groupement, est interdite.

En cas de manquement d’une collectivité ou d’un groupement bénéficiaire à l’une des obligations liées au transfert, l’État peut demander la restitution du monument historique transféré.

Cet amendement de repli tend à reconduire l’unique modalité de transfert des monuments aux collectivités mis en place en 2004 : celle à titre gratuit. Il précise en outre l’objectif de cette politique de transfert : la valorisation culturelle du monument. Il interdit la revente, par la collectivité, d’un monument ainsi transféré à titre gratuit.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Il n’est pas opportun de légaliser la cession, par l’État, de monuments historiques à titre onéreux.

Alinéa 4, troisième phrase

Supprimer cette phrase.

Amendement de repli. Il n’est pas opportun de limiter dans le temps la durée d’un projet culturel accompagnant un transfert de monument à titre gratuit.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

La convention indique que, à compter du transfert, la collectivité ou le groupement bénéficiaire ne peut renoncer à l’exploitation culturelle sur la base de laquelle a été conclue la convention. En cas de manquement de la collectivité ou du groupement bénéficiaire à cette obligation, l’État peut demander la résiliation de la convention et la restitution du bien.

Cet amendement de repli tend à préciser que les collectivités bénéficiaires ne peuvent renoncer à leur projet culturel accompagnant la convention de transfert. A défaut, est ouverte une possibilité de résiliation de la convention de transfert, entraînant la restitution du bien à l’État.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

La convention mentionne l’interdiction de revente d’un monument acquis gratuitement par la collectivité ou par le groupement bénéficiaire.

Amendement de repli. Il ne saurait y avoir de revente d’un monument cédé gratuitement par l’État à une collectivité territoriale.

Alinéa 2, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le déclassement du domaine public en vue de la vente des monuments historiques ne peut intervenir qu’après avis conforme du Haut conseil du patrimoine monumental.

Amendement de repli.

Il convient de soumettre tout déclassement pour vente d’un monument historique appartenant au domaine public, à l’avis conforme préalable du Haut conseil du patrimoine monumental, qu’il soit la propriété de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou d’une personne publique et qu’il ait été acquis à titre gratuit ou à titre onéreux par le propriétaire.

Alinéa 4

Supprimer les mots :

dans les quinze années

Amendement de repli

Il n’est pas opportun de poser une limitation dans le temps (15 ans) à l’obligation de versement à l’État de la plus-value réalisée lors de la revente d’un monument, acquis gratuitement par une collectivité.