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Direction de la séance |
Proposition de loi Patrimoine monumental de l'État (2ème lecture) (n° 740 (2010-2011) , 37 ) |
N° 6 28 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CUKIERMAN et GONTHIER-MAURIN, M. LE SCOUARNEC et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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I. – Alinéas 2 à 8
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 611-2. – Il est créé un Haut conseil du patrimoine monumental chargé d’assurer l’inaliénabilité des monuments classés ou inscrits appartenant à l’État ou aux collectivités territoriales.
« Il contrôle qu’ils ne fassent l’objet d’aucune procédure de déclassement ni d’un bail emphytéotique administratif au sens de l’article L. 2341-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
II. – Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les monuments classés ou inscrits appartenant à l’Etat ou aux collectivités territoriales doivent demeurer sous responsabilité publique.
Suite au scandale lié à la tentative de cession de l’Hôtel de la Marine à un groupe privé, qui a suscité une émotion légitime concernant l’usage d’un lieu chargé d’histoire, et d’éviter sa généralisation à d’autres monuments, il faut inscrire dans la loi que les monuments classés et inscrits sont inaliénables et ne peuvent faire l’objet de baux emphytéotiques administratifs.