|
Direction de la séance |
Proposition de loi Patrimoine monumental de l'État (2ème lecture) (n° 740 (2010-2011) , 37 ) |
N° 13 28 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes CUKIERMAN et GONTHIER-MAURIN, M. LE SCOUARNEC et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
|||||||||
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le Haut conseil du patrimoine monumental est guidé dans ses décisions par le principe d’inaliénabilité des monuments inscrits ou classés. La cession et le bail emphytéotique ne sont consentis qu’à titre exceptionnel et ne peuvent en aucun cas constituer un mode de gestion global et pérenne du patrimoine monumental de l’État comme des collectivités territoriales.
Objet
La sauvegarde, la conservation et la mise en valeur du patrimoine monumental sont des missions qui relèvent en premier lieu et à titre principal de la responsabilité publique.