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Direction de la séance |
Proposition de loi Organisation de la médecine du travail (2ème lecture) (n° 721 , 720 ) |
N° 49 rect. 8 juillet 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN, BAYLET, BOCKEL et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 3 |
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Alinéas 2 à 6
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. L. 4622-11. - Le service de santé au travail interentreprises est administré paritairement par un conseil composé :
« 1° De représentants des employeurs désignés par les entreprises adhérentes ;
« 2° De représentants des salariés d'entreprises adhérentes désignées par des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel.
« Le président et le trésorier sont élus pour un mandat de trois ans, l'un parmi les représentants des organisations professionnelles d'employeurs et l'autre parmi ceux des organisations syndicales de salariés, en alternance. En cas de partage des voix lors de la première élection, le président est élu au bénéfice de l'âge.
« En cas de partage des voix, le président dispose d'une voix prépondérante.
« Il doit être en activité.
Objet
Cet amendement propose de revenir à la rédaction adopté par le Sénat en première lecture. Il rétablit la parité au sein du conseil d'administration puisqu'il propose que son président soit élu alternativement parmi les représentants des employeurs et parmi ceux des salariés. Le trésorier sera issu des représentants dont le président n’est pas issu afin de garantir un équilibre constant.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.