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Direction de la séance |
Projet de loi Collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (Commission Mixte Paritaire) (n° 717 , 715 ) |
N° 4 11 juillet 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Jean-Claude GAUDIN, Jacques GAUTIER, DOLIGÉ, CARLE et ZOCCHETTO avec accord du gouvernement ARTICLE 3 |
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I. – Au second alinéa du texte proposé par cet article pour l’article L. 7227-22, remplacer les mots :
la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller ou le président exerce le plus récemment un mandat ou une fonction
par les mots :
le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative de l’assemblée de Martinique ou de l’organisme concernée.
II. – Supprimer le texte proposé par cet article pour l’article L. 7227-25-1.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article pour plusieurs motifs :
- Le Sénat n’a jamais débattu de ce sujet, alors qu’il concerne directement les élus locaux.
- Cette disposition n’a rien à voir avec l’objet de ce projet de loi, ils considèrent donc son objet irrecevable dans le cadre de cette discussion. Il sera temps de discuter de ce sujet de manière plus approfondie lors de l’examen d’un prochain texte concernant les collectivités territoriales.