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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (Commission Mixte Paritaire) (n° 694 , 693 ) |
N° 4 6 juillet 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 17 QUATER |
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Il est proposé par cet amendement de supprimer le gage.