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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques (2ème lecture) (n° 687 rect. , 732 , 705) |
N° 7 5 juillet 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 9 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 9 bis reprend, sous réserve de modifications rédactionnelles, une disposition introduite par l’Assemblée nationale en première lecture, tendant à contraindre le Conseil constitutionnel à vérifier le monopole des lois financières.
Il n’est pas cohérent de laisser une faculté au Gouvernement d’invoquer l’irrecevabilité tout en obligeant le Conseil constitutionnel à sanctionner le non-respect du respect du monopole si le Gouvernement n’a pas invoqué l’irrecevabilité.
Le présent amendement tend donc à supprimer cet article.