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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques (2ème lecture) (n° 687 rect. , 732 , 705) |
N° 17 8 juillet 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORVO COHEN-SEAT, MM. FOUCAUD, FISCHER et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 9 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la mise en place d’un contrôle par le Conseil Constitutionnel des dispositions en cause dans cet article.