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Direction de la séance |
Proposition de loi Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 660 , 659 ) |
N° 85 rect. 24 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CARLE, Mme PROCACCIA et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 12 |
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Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’article L. 1235-16 est abrogé.
Objet
L’objet de cet amendement est de supprimer l’article L. 1235-16 du code du travail qui prévoit que l’employeur qui procède au licenciement pour motif économique sans lui proposer la convention de reclassement personnalisé (CRP) doit s’acquitter d’une contribution équivalente à deux mois de salaire brut.
Cette disposition devient inutile du fait du remplacement de la CRP par le contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
La contribution versée par l’employeur en cas de non proposition du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est prévue à l’article 11 de la proposition de loi examinée et sera codifiée à l’article L. 1233-66 du code du travail.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.