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Direction de la séance |
Proposition de loi Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 660 , 659 ) |
N° 81 rect. 24 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CARLE, Mme PROCACCIA et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 11 |
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Alinéa 12, deuxième et troisième phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
La somme correspondant au solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l’article L. 6332-14 est affectée au financement des mesures du contrat de sécurisation professionnelle.
Objet
La rédaction retenue dans la proposition de loi confond les heures restant à consommer au titre du droit individuel à la formation et leur monétarisation qui vise à participer au financement du contrat de sécurisation professionnelle.
L’amendement proposé permet de viser expressément la somme correspondant au solde des heures de DIF, calculée sur la base d’un montant forfaitaire de 9,15€, à l’image de ce qui est déjà prévu pour la portabilité du droit individuel à la formation.
En outre, l’accord national interprofessionnel négocié par les partenaires sociaux ne prévoit pas le doublement de cette contribution. Il est donc proposé de mettre la loi en conformité avec cet ANI.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.