AMENDEMENT

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Cette contribution, dont le montant est déterminé par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, est recouvrée par l’organisme chargé du recouvrement mentionné à l’article L. 5427-1 selon les règles, garanties et sanctions prévues à l’article L. 5422-16. Les données nécessaires au recouvrement peuvent être transmises entre l’institution et l’organisme. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État.

Le recouvrement des contributions d’assurance chômage a récemment été transféré de Pôle emploi au réseau des URSSAF. 

Compte tenu de la spécificité du mode de calcul de la contribution due pour non-proposition de la convention de reclassement personnalisée (CRP) et du contrat de transition professionnelle (CTP), la loi  du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a prévu de reporter la date de transfert du recouvrement de ces contributions spécifiques à une date fixée par décret et au plus tard le 1^er janvier 2013.

Il apparaît que les particularités de la contribution spécifique due pour non-proposition du CSP rendent indispensable la réalisation du calcul de la contribution par Pôle emploi, chargé actuellement de cette tâche et qui détient tous les éléments nécessaires. Les URSSAF se chargeront de mettre en recouvrement cette contribution dont le montant aura été préalablement déterminé par Pôle emploi. Ce partage des tâches est nécessaire pour une fiabilisation du processus dans l’intérêt des employeurs et la sécurisation du recouvrement de cette contribution qui sert à financer le CSP. 

Par ailleurs, concernant les règles et les sanctions applicables au recouvrement de cette contribution, qui devront subir quelques aménagements par voie réglementaire eu égard aux particularités de la contribution, il est proposé de reprendre la terminologie habituellement employée pour viser les règles, sûretés, voies d’exécution et règles contentieuses applicables. 

Au bénéfice de ces explications, je vous propose un aménagement rédactionnel de l’alinéa relatif au processus de recouvrement.