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Direction de la séance |
Proposition de loi Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 660 , 659 ) |
N° 49 24 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 11 |
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Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa a pour effets de supprimer le principe de portabilité du DIF tel qu’il résulte de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 et d’entrainer le versement des sommes correspondant à ces droits non utilisés au financement des mesures du contrat de sécurisation professionnelle. Autrement dit, ce sont en partie les salariés eux-mêmes qui financent avec des droits qu’ils leurs sont propres et qu’ils ont acquis au cours de leurs années d’activité, une mesure destinée à compenser les licenciements pour motifs économiques. Cela n’est pas acceptable, c’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cet alinéa.