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Direction de la séance |
Proposition de loi Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 660 , 659 ) |
N° 38 24 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1253-1 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - La proportion de salariés mis à disposition par un groupement d’employeurs ne peut être supérieure à 10 % de l’effectif total de l’entreprise dans laquelle il est mis à disposition. »
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les groupements d’employeur tels qu’ils sont appelés à évoluer avec cette proposition de loi, constitue un risque d’accroissement de la précarité des salariés. Les entreprises qui bénéficient de cette mise à disposition pourraient être tentées de recourir de manière très généralisée à ce type de mécanisme, confondant groupement d’employeurs et intérim à moindre coût, voire externalisation complète des postes salariés. Aussi, afin d’éviter cette situation les auteurs de cet amendement proposent de limiter à 10 % le nombre total de salariés mis à disposition par les groupements dans ces entreprises.