|
Direction de la séance |
Proposition de loi Sapeurs-pompiers volontaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 656 , 655 ) |
N° 5 30 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
|||||||||
Après l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les sapeurs-pompiers volontaires puissent bénéficier des dispositions protectrices relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dont bénéficient les agents de la fonction publique territoriale.