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Direction de la séance |
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (1ère lecture) (n° 653 , 671 ) |
N° 68 rect. 5 juillet 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN, ALFONSI, BAYLET, BOCKEL, CHEVÈNEMENT et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin de la première phrase du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 18 % ».
Objet
Cet amendement propose de relever la contribution patronale sur les stock-options et sur les attributions d'actions gratuites de 14 % à 18 %. Créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, la contribution employeur sur les stock-options et les actions gratuites a certes été augmentée par la dernière loi de financement de la sécurité sociale. Son taux est ainsi passé de 10 % à 14 %. Mais, nous sommes encore loin du taux de droit commun de cotisations sociales sur les salaires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.