AMENDEMENT

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter du 1^er janvier 2013, les exonérations de cotisations sociales mentionnées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont réduites de 40 %.

Cette réduction est appliquée chaque 1^er janvier, jusqu’à extinction du dispositif.

II. – Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

III. – En conséquence, l’article 81 quater du code général des impôts est abrogé.

L’objectif de réduction progressive des exonérations de cotisations sociales doit être mené à son terme. Les exonérations sur les bas salaires ont eu, on le sait, un effet dévastateur de trappe à bas salaires, en ce qu’elles ont tassé à l’extrême les revenus d’une grande partie des salariés, bloqués dans la limite de ces exonérations entre 1 et 1,6 SMIC. En plus de ce coût en termes de salaires, on estime qu’elles pèsent pour 22 milliards d’euros par an aux régimes sociaux.

Il est impossible de justifier le maintien d’un tel dispositif alors que les écarts de richesse continuent d’augmenter chaque jour et que les comptes sociaux sont de plus en plus déficitaires. La recherche systématique de la baisse du coût du travail ne doit pas condamner, par exemple, les personnes les plus diplômées à des salaires très inférieurs à leurs capacités. La baisse des exonérations doit se faire progressivement mais avec pour objectif leurs disparition.

La même explication s’applique au dispositif d’exonérations des heures supplémentaires qui n’a pas eu l’effet escompté en termes d’emplois créés (plus de 500 000 chômeurs supplémentaires depuis 2007), faisant ainsi taire les opposants aux 35 heures qui disent que « l’emploi ne se partage pas », puisque une augmentation du temps de travail n’a pas permis de réelle baisse du chômage, la précarité ayant même eu tendance à s’accentuer.