AMENDEMENT

Après l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « y compris par la communication des documents préparatoires à celle-ci ».

Cet amendement vise à améliorer la communication des documents administratifs aux conseillers municipaux, en l’élargissant aux documents préparatoires aux délibérations. Il convient de noter que s’imposera la communication des seuls documents relatifs aux affaires où il est demandé au conseil municipal de se prononcer. Sont donc exclus, les documents relevant de la seule compétence du maire, notamment ceux relatifs à la gestion du personnel.

Cette proposition de loi améliore les conditions d’exercice des mandats locaux. Améliorer la communication aux conseillers municipaux des documents administratifs constitue également une garantie supplémentaire accordée aux titulaires des mandats municipaux, objectif essentiel de cette proposition de loi.