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Direction de la séance |
Proposition de loi Exercice du mandat local (1ère lecture) (n° 622 , 621 ) |
N° 31 23 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. POVINELLI, COLLOMBAT, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT, DAUNIS, FRÉCON, Charles GAUTIER et GUILLAUME, Mme KLÈS, MM. MICHEL, SUEUR, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 8 |
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Remplacer le nombre :
10 000
par le nombre :
3 500
Objet
L’objet de cet amendement est d’étendre le bénéfice de la suspension du contrat de travail et du droit à réinsertion dans l’entreprise à l’issue du mandat aux adjoints aux maires des communes de plus de 3 500 habitants.