|
Direction de la séance |
Proposition de loi Exercice du mandat local (1ère lecture) (n° 622 , 621 ) |
N° 23 23 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. COLLOMBAT, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT, DAUNIS, FRÉCON, Charles GAUTIER et GUILLAUME, Mme KLÈS, MM. MICHEL, POVINELLI, SUEUR, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 4 |
|||||||||
Alinéa 3
Remplacer le mot :
maire
par les mots :
le représentant de l’État dans le département
Objet
Cet amendement met à la charge préfet, l’information automatique des employeurs des droits des élus municipaux salariés à bénéficier d’un crédit d’heures pour participer aux réunions de leur collectivité. Cette mission de rappel à la loi relève en effet traditionnellement du préfet et non du maire.