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Direction de la séance |
Proposition de loi Exercice du mandat local (1ère lecture) (n° 622 , 621 ) |
N° 22 23 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMBAT, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT, DAUNIS, FRÉCON, Charles GAUTIER et GUILLAUME, Mme KLÈS, MM. MICHEL, POVINELLI, SUEUR, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au 2° de l’article L. 3142-56 du code du travail, les mots : « dans une commune d’au moins 3 500 habitants » sont remplacés par les mots : « dans une commune d’au moins 500 habitants ».
Objet
L’objet de cet amendement est de rétablir l’article 1er de la proposition de loi initiale étendant le régime de congé électif existant pour les salariés candidats dans les communes de 3 500 habitants et plus, aux communes de 500 habitants et plus, en portant toutefois la durée maximale de ce congé à 10 jours ouvrables, au lieu des 5 jours proposés.