|
Direction de la séance |
Proposition de loi Exercice du mandat local (1ère lecture) (n° 622 , 621 ) |
N° 20 rect. 28 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. COLLOMBAT, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT, DAUNIS, FRÉCON, Charles GAUTIER et GUILLAUME, Mme KLÈS, MM. MICHEL, POVINELLI, SUEUR, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER (SUPPRIMÉ) |
|||||||||
Avant l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 46-1 du code électoral est complété par les mots : « , président d’un établissement public à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants, vice-président d’un établissement public à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants ».
Objet
Cet amendement vise à ajouter les fonctions de président d’intercommunalité de plus de 30 000 habitants et de vice-président d’une intercommunalité de plus de 100 000 dans la liste des mandats locaux à prendre en compte pour la limitation du cumul des mandats et fonctions.
Cette précision est d’autant plus nécessaire que le principe d’élection des délégués communautaires au suffrage universel direct a été adopté dans la loi de réforme des collectivités territoriales.
La limitation du cumul des mandats permet un meilleur exercice du mandat local, objectif essentiel de cette proposition de loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.