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Direction de la séance |
Proposition de loi Certificats d'obtention végétale (1ère lecture) (n° 619 , 618 ) |
N° 63 29 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. POINTEREAU au nom de la commission de l'économie ARTICLE 7 |
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Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
le comité
par les mots :
l'organisme
Objet
Amendement de coordination rédactionnelle avec la nouvelle dénomination de l'instance chargée de délivrée les certificats d'obtention végétale, régie par le nouvel article 1er A.