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Direction de la séance |
Proposition de loi Certificats d'obtention végétale (1ère lecture) (n° 619 , 618 ) |
N° 41 23 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LE CAM et DANGLOT, Mmes DIDIER, SCHURCH, TERRADE et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 3 |
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Alinéas 3 à 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les alinéas 3 à 5 de l’article 3 renforcent l’étendue des droits de l’obtenteur. Se faisant les critères évoqués restent souvent flous ou trop favorable à l’extension du certificat d’obtention présentant ainsi le risque d’introduire une insécurité juridique et une mainmise inacceptable de l’industrie de la sélection sur les semences et les plantes.