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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (1ère lecture) (n° 612 , 620 , 642) |
N° 99 17 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FOUCAUD et VERA, Mme BEAUFILS et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 |
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Après l’article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le pourcentage : « 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 10 % » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
II. – L’article L. 302-9-1-1 du même code est abrogé.
Objet
Cet amendement tend à faire contribuer au nécessaire effort de construction de logements sociaux, les communes qui s’y soustraient encore.