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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (1ère lecture) (n° 612 , 620 , 642) |
N° 86 17 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FOUCAUD et VERA, Mme BEAUFILS et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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Après l’article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Compléter le V de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les prêts accordés au titre de la quatrième section peuvent être assortis d’un taux d’intérêt fixé par référence aux taux consentis aux États participants. »
Objet
L’objet de cet amendement est de laisser à la France la faculté de proposer aux pays sollicitant l’intervention européenne, un taux plus faible que celui aujourd’hui pratiqué.