AMENDEMENT

Avant l’article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa du paragraphe II de l’article 3 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est ainsi rédigé :

« Sont soumis à un régime d'agrément, dans les conditions prévues par la présente loi, les jeux et les paris en ligne qui font appel au savoir-faire des joueurs et, s'agissant des jeux, font intervenir simultanément plusieurs joueurs, ainsi que les jeux d’argent en ligne dans lesquels le hasard est total ou prépondérant. »

Cet amendement vise à élargir le périmètre des jeux en ligne, pouvant faire l’objet d’un agrément, aux jeux d’argent en ligne dans lesquels le hasard est total ou prépondérant.

En effet, le marché des jeux en ligne manque d’attractivité tant sur le plan des jeux autorisés que par la fiscalité qui a été mise en place. Une mesure d’élargissement du périmètre aurait l’intérêt de créer une offre diversifiée et abondante de jeux de chance en ligne, créant ainsi enfin une réelle alternative pour les joueurs aux sites illégaux pour l’instant hégémoniques sur ce créneau. 

L’élargissement de l’offre légale proposé pourrait ainsi contribuer à assurer la poursuite des objectifs importants de la loi n°2010-10-476 du 12 mai 2010, qui sont :

-La prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs puisque les sites agrées par l’ARJEL, contrôlent strictement l’âge des joueurs, et leur identité, permettant ainsi de protéger les mineurs, de faire respecter les mesures d’interdiction de jeu, et de garantir efficacement l’équité des jeux.

-La transparence des opérations de jeu grâce au contrôle de l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne.

-La prévention et la répression des activités frauduleuses liées potentiellement à cette activité.

-Le développement équilibré et équitable des différents types de jeu pour éviter la déstabilisation des filières.

Enfin cette ouverture pourra bénéficier aux casinotiers historiques qui auront l’opportunité de développer ces nouvelles activités.