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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (1ère lecture) (n° 612 , 620 , 642) |
N° 38 rect. 20 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GOUTEYRON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36 |
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Après l’article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du dernier alinéa du 1 du II de l’article 1600 du code général des impôts est supprimée.
Objet
Cet amendement vise à rétablir la suppression de l’obligation pour les CCIR de passer, à compter de 2013, de telles conventions avec l’État : cette suppression était acquise lors de la discussion de la LFR pour 2010 et avait l’accord du gouvernement ; mais elle a fait l’objet d’un oubli technique de dernière minute en Commission Mixte Paritaire et ne se retrouve donc pas dans le texte final alors adopté.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après larticle 18 vers un article additionnel après l'article 36).