AMENDEMENT

Après l’article 17 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du sixième alinéa de l’article 268 du code des douanes est complétée par les mots : « majoré de 10 % ».

La directive 2010/12/CE du 16 février 2010 a supprimé la notion de « classe de prix la plus demandée » concernant les droits de consommation sur les cigarettes, par une « classe de prix de référence » qui est un « prix moyen pondéré de vente de détail des cigarettes mises à la consommation ». Ainsi la base du calcul du minimum de perception de l’article 268 du code des douanes a été abaissée depuis le 1^er janvier 2011 de 5,90 euros le paquet de 20, à 5,40 euros, soit 9 %.

En France métropolitaine, cet abaissement du prix de référence, qui entraîne mécaniquement une baisse du produit fiscal, a été contrebalancé par une majoration du minimum de perception, mais pas dans les DOM !

Or, dans les départements d’outre-mer, et contrairement à la métropole, les droits de consommation sur les tabacs sont destinés au budget des conseils généraux, lesquels sont déjà fragilisés par des problèmes sociaux plus importants encore qu’en France métropolitaine. Ainsi, par exemple, le Conseil Général de la Réunion risque t-il de perdre plus de 4,5 millions d’euros par an suite à la modification de la législation adoptée durant la discussion de la LFR 2010.

Le présent amendement, qui est une mesure de justice et d’équité envers l’outre-mer,  vise donc à rétablir minimum de perception et à garantir le produit fiscal en permettant aux CG de majorer au maximum  le prix de référence de 10 %. Une telle modification apparaît juridiquement possible car les DOM ne font pas partie du territoire fiscal de l’Union Européenne et que l’article 349 du Traité de Lisbonne autorise des dérogations pour les politiques fiscales.

De surcroît, cet amendement a également pour objectif de maintenir un prix de vente compatible avec les intérêts de santé publique.