AMENDEMENT

I. Dans l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1499    Recettes diverses

majorer de 200 000 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1711    Autres conventions et actes civils

majorer de 15 000 000 €

Ligne 1713    Taxe de publicité foncière

majorer de 17 000 000 €

II.  Modifier comme suit le I de l’article :

« I. ─ Pour 2011, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

Cf. tableau n° 1

III. Rédiger ainsi le 1° du II de l’article :

« 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

Cf. tableau n° 2

Cet amendement a pour objet de traduire dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État et dans l’état A annexé l’incidence sur l’équilibre budgétaire de l’ensemble des votes intervenus dans le cadre de l’examen de la première partie du présent projet de loi de finances rectificative.

S’agissant des recettes et dépenses brutes du budget général, il s’agit :

- de l’amendement n° 223 ayant atténué, tout en la maintenant dans son principe, la mesure de lissage adoptée par l’Assemblée nationale sur la reprise des donations effectuées depuis plus de six ans et moins de dix ans et ayant, en parallèle, augmenté de 0,3 point le taux du droit de partage retenu par l’Assemblée nationale, lequel est porté à 2,5 %. L’impact de cet amendement se décompose en une majoration de 15 millions d’euros de la ligne n° 1711 « Autres conventions et actes civils » et une majoration de 17 millions d’euros de la ligne n° 1713 « Taxe de publicité foncière » ;

- de l’amendement n° 19 rectifié qui, par anticipation, majore de 18 millions d’euros les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » en instituant un dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière des entreprises au titre de la compensation des effets de la réforme de la taxe professionnelle sur les contributions fiscalisées aux syndicats de communes ; 

- de l’amendement n° 36 rectifié quater ayant majoré de 200 millions d’euros la ligne n° 1499 « Recettes diverses » en transférant exceptionnellement à l’État en 2011 une partie des ressources fiscales du fonds national des solidarités actives. 

L’ensemble de ces modifications conduit à une amélioration de 214 millions d’euros du solde général par rapport au projet adopté par l’Assemblée nationale. Cette amélioration s’explique principalement par le transfert de ressources précité, lequel est neutre à l’échelle de l’ensemble des administrations publiques. Le déficit prévisionnel de l’État pour 2011 est en conséquence ramené à 92,0 milliards d’euros.