AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Au d) du 2° du II de l’article 81 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, après les mots : « Caisse de la dette publique, » sont insérés les mots : « auprès de la Facilité Européenne de Stabilité Financière, ».

Les tensions financières rencontrées sur les marchés de la dette souveraine en Europe ont conduit les Etats membres de la zone euro à créer en 2010 une Facilité européenne de stabilité financière (FESF), dont l’objet consiste à apporter à ceux de ses membres qui rencontrent des difficultés financières une aide temporaire. Pour ce faire, la FESF doit émettre des titres de dette sur le marché obligataire qui bénéficient d’une garantie de l’ensemble des Etats membres de la zone euro, dont celle de la France.

En 2010, puis en 2011, l’Irlande puis le Portugal ont demandé l’aide financière de la FESF. Les engagements financiers de la FESF à ce titre s’élèvent à environ 30 Md€ pour 2011 et 2012.

Compte tenu des montants en cause, la FESF souhaite être en mesure d’étendre au maximum sa plage temporelle d’appel aux marchés financiers afin de faciliter son accès à ces derniers et, ainsi, de réduire son coût de financement. La FESF est par ailleurs soumise aux aléas de gestion de trésorerie et peut, pour des raisons indépendantes de sa volonté, devoir sécuriser sa position sur un ou plusieurs jours.

Dans ce contexte, l’extension à la FESF du champ des opérations de trésorerie permises à l’Etat contribuera, dans la limite des excédents temporaires disponibles sur le compte du Trésor, à élargir la fenêtre d’accès au financement de marché de la FESF. Elle facilitera également la gestion de ses aléas de trésorerie. Pour chaque opération, la décision finale de prêt restera à la discrétion de l’Etat. Réciproquement, l’Etat pourra réaliser des emprunts de trésorerie auprès de la FESF lorsque celle-ci disposera d’excédents temporaires disponibles.