AMENDEMENT

Après l’article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est opéré, en 2011 et au profit du budget général de l’État, un prélèvement exceptionnel de 50 millions d’euros sur le produit des contributions additionnelles mentionnées au III de l’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles.

II. – La perte de recettes résultant pour le fonds national des solidarités actives des dispositions du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à mettre à profit 50 millions d’euros non utilisés du fonds national des solidarités actives, afin d’assurer des subventions aux collectivités locales pour la construction d’aires d’accueil à destination des membres de la communauté des gens du voyage.

En effet, dans leur rapport de novembre 2010, intitulé « Projet de loi de finances pour 2011 : Solidarité, insertion et égalité des chances », les sénateurs Albéric de Montgolfier et Auguste Cazalet mettent en évidence une sous-consommation des crédits alloués au Fonds national des solidarités actives. Ainsi, d’après les rapporteurs spéciaux du Sénat, le fonds national des solidarités actives serait excédentaire d’un montant d’au moins 300 millions d’Euros à la fin de l’année 2011.

L’adoption de cette mesure, permettrait donc d’aider les collectivités à financer des aires d’accueil et à ce que les gens du voyage puissent disposer d’emplacements dédiés et aménagés. L’aide à la construction de ces aires permettrait ainsi d’éviter les installations sauvages et illégales sur des terrains inadaptés, les dangers tant sanitaires que sociaux et l’exaspération des populations qui en découlent. L’allocation de tels moyens, conformément à la vocation sociale du fonds national des solidarités actives, dans le but d’une amélioration de la cohésion sociale dans notre pays serait de nature à lancer un signal fort vers les maires de France et la communauté des gens du voyage.