AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes BRICQ et DEMONTÈS, MM. PATRIAT et MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI et KERDRAON, Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. DAUDIGNY, CAZEAU et DESESSARD, Mmes CAMPION, ALQUIER, PRINTZ et SCHILLINGER, MM. LE MENN, GODEFROY, JEANNEROT, Serge LARCHER et GILLOT, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et GHALI, M. TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 8

Rédiger ainsi cet article :

I. – Il est ouvert un compte d’affectation spéciale intitulé : « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage » composé de deux sections votées et exécutées chacune en équilibre :

- Section n°1 : « Financement des actions de formation et d’apprentissage »

- Section n°2 : « Financement de la promotion de l’apprentissage et du bonus apprentissage »

1° La première section retrace :

1.1- En recettes :

a) La part du quota mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 6241-2 du code du travail ;

b) Les versements opérés au Trésor public en application des articles L. 6252-10 et L. 6252-12 du même code ;

c) Le produit de la contribution supplémentaire prévue au 2° du II de l’article 230 H du code général des impôts ;

1.2- En dépenses :

a) Le financement des centres de formation d’apprentis et des sections d’apprentissage pour lesquels la région a conclu une convention et des centres de formation d’apprentis pour lesquels a été conclue une convention avec l’État en application de l’article L. 6232-1 du code du travail ;

b) Le financement des actions arrêtées en application des contrats d’objectifs et de moyens mentionnés à l’article L. 6211-3 du même code ou, dans le cas des centres de formation d’apprentis pour lesquels a été conclue une convention avec l’État, des actions de développement et de modernisation arrêtées dans le cadre de cette convention ;

2- La seconde section retrace :

2.1- En recettes :

a) Le produit de la contribution supplémentaire prévue aux 1° et 3° du II de l’article 230 H du code général des impôts ;

b) Les fonds de concours.

2.2- En dépenses :

a) Le financement d’actions nationales de communication et de promotion de l’apprentissage ;

b) Le versement aux entreprises de 250 salariés et plus dépassant le seuil prévu au I de l’article 230 H du code général des impôts d’aides en faveur de l’emploi des personnes mentionnées à ce même I, dans des conditions prévues par décret.

II. - Les sommes affectées aux financements mentionnés aux a et b du 1.1 du 1º sont versées aux fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue prévus par l’article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales ou aux centres de formation d’apprentis pour lesquels une convention a été conclue avec l’État en application de l’article L. 6232-1 du code du travail.

Objet

L’amendement vise à préciser le mode de fonctionnement du Compte d’Affectation Spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage », afin de garantir aux régions le financement de leurs actions en matière d’apprentissage.