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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (1ère lecture) (n° 612 , 620 , 642) |
N° 194 20 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANTOINETTE, GILLOT, Serge LARCHER, LISE, PATIENT, TUHEIAVA et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 QUATER |
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Après l’article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du 1° du II de l’article 1519, les mots : « 41,9 euros par kilogramme d’or » sont remplacés par les mots : « 104,5 euros par kilogramme d’or » ;
2° Au deuxième alinéa du 1° du II de l’article 1587, les mots : « 8,34 euros par kilogramme d’or » sont remplacés par les mots : « 20,85 euros par kilogramme d’or ».
Objet
Cet amendement propose d’augmenter la redevance sur chaque tonne nette d’or extraite par les concessionnaires de mines aurifères au profit des communes et des départements.
Alors que l’extraction aurifère touche à une ressource non renouvelable du territoire des communes et des départements, en particulier guyanais, et constitue une activité hautement polluante, l’installation des entreprises minières entraine également une augmentation significative des charges municipales et départementales en matière d’infrastructures, de services publics et de police. Une hausse de la redevance perçue par les collectivités municipales et départementales permet ainsi de faire face aux conséquences financières de l’accroissement de leurs missions.