AMENDEMENT

Après l’article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I du 1.4 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « jusqu’au 30 juin 2011 » sont remplacés par les mots : « pendant le délai de reprise mentionné à l’article L. 174 du livre des procédures fiscales » et les mots : « jusqu’à la même date » sont remplacés par les mots : « pendant le même délai » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « pour le 31 juillet 2011 » sont remplacés par les mots : « pour le 15 mars, le 31 juillet ou le 30 novembre de l’année de la correction » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « jusqu’au 30 juin 2011 » sont remplacés par les mots : « pendant le délai de reprise mentionné à l’article L. 174 du livre des procédures fiscales ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose d’harmoniser les délais d’actualisation de la compensation relais sur le délai de reprise prévu actuellement pour le livre des procédures fiscales, soit un délai de trois ans.