AMENDEMENT

Alinéa 3

Remplacer les mots :

leur démission en cas d'atteinte au principe de collégialité

par les mots :

une démission motivée

Cet amendement vise à préciser la rédaction retenue par la commission des lois, en indiquant clairement que les membres d'une liste présentant une démission simultanée qui aura pour effet de provoquer la chute du gouvernement, en application de l'article 121 de la loi organique, doivent motiver leur démission. Cette exigence de motivation a pour objet d'éviter le détournement de la procédure prévue par l'article 121.