|
Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (2ème lecture) (n° 572 , 571 ) |
N° 41 rect. quater 8 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme HERMANGE, M. de LEGGE, Mme PAYET, MM. GILLES et LELEUX, Mme Bernadette DUPONT, MM. DARNICHE, VIAL, LARDEUX, VASSELLE, BAILLY, BÉCOT, FALCO, CAZALET et de MONTGOLFIER, Mme DES ESGAULX, M. REVET, Mme ROZIER, MM. del PICCHIA, Bernard FOURNIER, LORRAIN, MARINI, POZZO di BORGO, LAMÉNIE et HURÉ, Mmes HENNERON et MÉLOT, MM. RETAILLEAU et BADRÉ, Mme HUMMEL et MM. BEAUMONT et Paul BLANC ARTICLE 12 TER |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Fixer dans la loi un seuil de viabilité pose plus de problèmes qu'il n'en résout.
Tout d'abord comment résoudre le problème de ces enfants qui sont juste à la limite inférieure des critères retenus ? la fixation d'un seuil n'est pas appropriée à la notion de la vie.
Par ailleurs, l'évolution de la médecine risque de rendre les critères retenus rapidement inadaptés, posant un véritable problème aux médecins lorsqu'ils se trouvent dans des cas, où comme on l'a vu récemment en Allemagne, un enfant peut vivre en dessous des seuils retenus.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.