AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 44 bis, al. 5 et 6 RS (entonnoir)

M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 4 QUATER

Rétablir un article 4 quater ainsi rédigé :

« L’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale est abrogée. ».

Objet

Les auteurs de cet amendement réitèrent leur opposition aux dispositions contenues dans cette ordonnance et en demandent la suppression.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat