AMENDEMENT

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 4133-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Les fonctions de président de conseil régional sont incompatibles avec l’exercice d’une des fonctions électives suivantes : président de conseil général, maire, adjoint au maire, président ou vice-président d’une intercommunalité à fiscalité propre. »

Le présent projet de loi va lancer définitivement la création des conseillers territoriaux. C'est donc maintenant qu’il faut régler les problèmes qui pourraient se poser, notamment en ce qui concerne les cumuls abusifs de mandats. 

Les conseillers territoriaux seront à la fois conseillers généraux et conseillers régionaux. Ils pourront cumuler en plus un mandat municipal avec pour corollaire d’importantes responsabilités exécutives dans des intercommunalités. Ainsi deux évolutions récentes, l’instauration des conseillers territoriaux et le développement de l’intercommunalité vont accentuer les cumuls.

La loi interdit d’ores et déjà à un président de conseil général ou régional d’être en même temps maire d’une commune même très petite. Par contre, il peut d’être président d’une très grande communauté d’agglomération. Avec le développement du rôle des intercommunalités, cette différence de traitement est complètement illogique.

Par ailleurs, les fonctions exécutives de second rang (vice-président de conseil régional, adjoint au maire…) doivent également être prises en compte. Quand par exemple, un maire de grande ville est élu président de conseil général ou régional, il doit démissionner de ses fonctions de maire pour être en conformité avec la loi. Cependant, le plus souvent il se fait alors élire premier adjoint, afin de continuer à tirer les ficelles.

Le présent amendement tend donc à ce que les fonctions de président de conseil régional soient incompatibles avec celles de maire (ce qui est déjà le cas), d’adjoint au maire et de président ou vice-président d’une intercommunalité à fiscalité propre.