Exception d'irrecevabilité

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, fixant le nombre de conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région (n° 552, 2010-2011).

Les auteurs de cette motion considèrent que ce texte contrevient à plusieurs égards aux dispositions de la Constitution.

D’abord, ils estiment que principe de libre administration des collectivités territoriales par des conseils élus s’entend comme l’exigence que chaque collectivité territoriale possède un organe délibérant qui lui soit propre, lui-même composé d’élus qui lui soit propre.

Ils considèrent par ailleurs que le scrutin uninominal à deux tours,  choisi pour l’élection des conseillers territoriaux, remet en cause le scrutin à la proportionnelle utilisé actuellement pour la désignation des conseillers régionaux et par conséquent le principe constitutionnel de la parité dans les assemblées dont les membres sont élus au scrutin de liste.

Enfin, la répartition des effectifs proposée demeurant déséquilibrée, le principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant le suffrage n’est pas respecté.

Pour toutes ces raisons, les auteurs souhaitent opposer l’exception d’irrecevabilité à ce texte.