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Direction de la séance |
Proposition de loi Prix du livre numérique (1ère lecture) (n° 51 , 50 ) |
N° 12 26 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MÉLOT au nom de la commission de la culture ARTICLE 7 |
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Compléter cet article par les mots :
, comportant une étude d'impact économique sur l'ensemble de la filière
Objet
Cet amendement tend à préciser que le rapport devra comporter une étude d'impact économique, afin que les conséquences de la loi sur l'ensemble des acteurs soient évaluées (auteurs, éditeurs, libraires, imprimeurs, industrie du papier, etc.) et donne lieu, le cas échéant, à des préconisations.