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Direction de la séance |
Proposition de loi Prix du livre numérique (1ère lecture) (n° 51 , 50 ) |
N° 11 25 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 5 |
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Dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
La dernière phrase de l'article 5 renvoie à une notion de contrat entre des organisations professionnelles par ailleurs non définies. La suppression de cette phrase permet, de manière plus souple, aux acteurs concernés de bâtir les bonnes pratiques les plus à même de répondre au principe général de l'article sans pour autant figer les relations interprofessionnelles dans des « critères » rigides.