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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Équilibre des finances publiques (1ère lecture) (n° 499 , 568 , 578, 591, 595) |
N° 64 9 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORVO COHEN-SEAT, MM. FOUCAUD, FISCHER et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 40 de la Constitution est abrogé.
Objet
Le présent amendement fait le pari de la responsabilité parlementaire en se proposant de mettre fin aux limites financières au droit d’amendement des parlementaires sur tous les textes qu’ils examinent.
Il s’agit ainsi de rééquilibrer les pouvoirs du gouvernement et du Parlement dans la procédure législative en supprimant l’article 40 de la Constitution.