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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Équilibre des finances publiques (1ère lecture) (n° 499 , 568 , 578, 591, 595) |
N° 61 9 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORVO COHEN-SEAT, MM. FOUCAUD, FISCHER et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 1ER |
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Alinéas 2 à 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° Après le dix-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Objet
Le présent projet de loi constitutionnel vise à instaurer le monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale pour régir le domaine de la fiscalité et celui des recettes de la sécurité sociale.
La mise en place d’un tel monopole aurait deux graves répercussions : d’une part, la fâcheuse conséquence de limiter le pouvoir des parlementaires. Ces derniers ne seraient plus à même de voter des textes ayant des conséquences financières ou fiscales en dehors des lois de finances et des lois de financement et de sécurité sociale.
D’autre part, à l’heure où l’intelligibilité de notre droit est une de nos priorités, une telle mesure nuirait à la cohérence des réformes annoncées par le Parlement. En effet, lors de l’adoption d’une loi, il faudrait opérer une séparation entre les mesures non fiscales et non financières, qui iraient dans une loi « simple », et inscrire une loi de finances ou une loi de financement de la sécurité sociale, le volet financier et fiscal.
Parce que le monopole porte atteinte à l’initiative parlementaire et à l’intelligibilité de nos lois, et parce qu’aucune modalité d’application de cette disposition n’est jusqu’à maintenant définie, nous demandons, par le présent amendement, la suppression d’une telle règle.