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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Équilibre des finances publiques (1ère lecture) (n° 499 , 568 , 578, 591, 595) |
N° 55 rect. 14 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORVO COHEN-SEAT, MM. FOUCAUD, FISCHER et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 12 |
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Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au premier alinéa de l’article 88-4 de la Constitution, après les mots : « les projets d’actes législatifs européens », sont insérés les mots : « , les projets de programme de stabilité chaque année au titre de la coordination économique des États membres de l’Union européenne ».
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que les projets de programme de pacte de stabilité doivent pouvoir être l’objet de résolutions européennes comme les autres projets d’actes européens.