AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une assemblée saisie d'une proposition de loi adoptée par l'autre assemblée dont le Gouvernement n'a pas demandé l'inscription à l'ordre du jour prioritaire délibère sur ce texte dans les six mois. Ce délai est suspendu dans l'intervalle des sessions et pendant leurs interruptions. »

Le troisième alinéa de l'article 48 de la Constitution prévoit l'inscription à l'ordre du jour prioritaire de tout texte transmis par l'autre assemblée datant de plus de six semaines, à condition toutefois qu'il y ait une demande expresse du Gouvernement.

Les parlementaires se plaignent souvent que les propositions de loi adoptées par leur Assemblée soient oubliées par l'autre Assemblée, parfois durant plusieurs années. C'est le cas même pour les propositions de loi adoptées à l'unanimité avec l'accord du Gouvernement. Un exemple typique est la proposition de loi sur les jardins familiaux adoptée par le Sénat le 14 octobre 2003 et laissée en déshérence plusieurs années, alors qu'elle est vivement attendue par les personnes intéressées. Autre exemple significatif : la proposition de loi sur la législation funéraire adoptée le 22 juin 2006.

Nous demandons, par conséquent, que chaque Assemblée soit tenue de délibérer des textes adoptés par l'autre Assemblée dont le Gouvernement n'aura pas demandé l'inscription à l'ordre du jour prioritaire dans un délai de six mois. Ce délai serait suspendu dans l'intervalle des sessions et pendant les interruptions de session.