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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Équilibre des finances publiques (1ère lecture) (n° 499 , 568 , 578, 591, 595) |
N° 36 8 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le treizième alinéa de l’article 34 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - du régime budgétaire des instances représentatives des Français établis hors de France ; »
Objet
L’amendement a pour objet de faire déterminer par la loi les principes fondamentaux du régime budgétaire des instances représentatives des Français établis hors de France, qui relèvent actuellement du domaine réglementaire, alors que l’Assemblée des Français de l’étranger est élue au suffrage universel direct et doit donc être traitée comme toute instance élue au suffrage universel pour ce qui concerne son régime budgétaire, comprenant notamment la détermination de ses ressources et de ses dépenses.