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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Équilibre des finances publiques (1ère lecture) (n° 499 , 568 , 578, 591, 595) |
N° 27 rect. 14 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMBAT, FRIMAT et YUNG, Mme BRICQ, MM. DAUDIGNY, MARC, FRÉCON, DESESSARD, BÉRIT-DÉBAT, SERGENT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 12 |
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I. - Alinéa 2
Remplacer le mot :
transmet
par le mot :
soumet
II. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
l'une des commissions permanentes
par les mots :
une ou plusieurs des commissions compétentes
Objet
L’amendement vise à préciser le fait que le programme de stabilité ne doit pas être seulement transmis, mais aussi soumis, à une ou plusieurs commissions parlementaires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.