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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Équilibre des finances publiques (1ère lecture) (n° 499 , 568 , 578, 591, 595) |
N° 11 7 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 11 |
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Rédiger ainsi cet article :
A la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 72-2 de la Constitution, les mots : « toutes natures » sont remplacés par les mots : « toute nature ».
Objet
L’article 11 du projet de loi constitutionnelle tend à tirer les conséquences sur les relations entre l’Etat et les collectivités territoriales du monopole en matière fiscale donné à la loi de finances par l’article premier du texte.
La commission des affaires sociales, opposée au monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale en matière de prélèvements obligatoires, propose, par cohérence, de supprimer le monopole pour la fiscalité locale.