AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet article tend à insérer dans la Constitution un article 61-2 prévoyant que le Conseil constitutionnel « examine la conformité à la Constitution des dispositions qui méconnaissent le domaine réservé » aux lois financières. D’une part, il est paradoxal de demander au Conseil constitutionnel de vérifier la conformité à la Constitution de dispositions qui la méconnaissent.

D’autre part, la commission des affaires sociales étant opposée à l’interdiction du monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale en matière de prélèvements obligatoires, elle est a fortiori opposée à l’interdiction d’une procédure de déclaration d’institutionnalité des dispositions qui méconnaîtraient ce monopole.