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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, intégration et nationalité (Commission Mixte Paritaire) (n° 492 ) |
N° 1 11 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET avec accord du gouvernement ARTICLE 34 |
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Alinéa 11, dernière phrase
Supprimer les mots :
ou en son sein
Objet
Cet amendement supprime la possibilité de tenir des audiences du tribunal administratif « au sein même » des centres de rétention, conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 sur la LOPPSI.